Thread by @SMagistrature

Le colloque "Justice en chantier : derrière la technique, des enjeux concrets pour tous" s'ouvre au @Senat. Introduction des débats par Eliane Assassi, présidente du groupe CRCE au Sénat.

"Il y a urgence à donner à la justice les moyens de se redresser, mais des moyens pour quoi faire? L'accès de tous à la justice est en danger."

Laurence Blisson, secrétaire générale du SM : l'idée de ce colloque est née d'un front commun des professionnels de la justice contre un projet qui rend la justice inaccessible, un recul des droits fondamentaux.

La ministre communique en disant qu'il faut faire de la pédagogie sur ce texte, mais ce texte nous l'avons compris. Il a suscité une forte mobilisation des personnels de justice ces derniers mois. Derrière la technicité de ce texte il y a des enjeux concrets pour tous.

Laurence Roques, présidente du @syndicatavocats : ce projet se donnait pour ambition de répondre au manque de confiance de la justice de la part des citoyens. Il y a eu une pseudo consultation au pas de charge avec des questionnaires orientés.

Nos organisations se sont invitées dans les chantiers en faisant de nombreuses propositions. Même si on voyait déjà les orientations de la chancellerie. Mais rien n'en a été retenu. On a fait, toutes les organisatIons de justice, une très grosse journée de mobilisation.

Rien n'a changé dans le projet apres cette journée de mobilisation. Il nous paraît donc essentiel de décrypter ces projets en direction des parlementaires.

Michel Besseau, représentant @interco_cfdt, Directeur des services de greffe : ce projet a été très mal perçu par les personnels de greffe, on joue sur les mots du côté de la chancellerie. On dit qu'on ne "supprime pas les tribunaux d'instance" alors que la suppression est réelle

On nous impose une réforme tout simplement pour faire des économies. La justice tourne uniquement parce que tous les professionnels ont à cœur de faire fonctionner la justice dans l'intérêt des citoyens. A/ ce projet, les personnels seront touchés, mais pour les citoyens c pire.

La justice du quotidien, elle est d'abord dans les tribunaux d'instance. Le recul de l'accueil par la dématérialisation se fait au détriment des usagers.

Pour les fonctionnaires qui sont au quotidien avec les citoyens c'est très difficile, car ce projet sera au détriment des citoyens. Leurs conditions de travail sont aussi très difficiles. On part de si loin dans les conditions de travail, avec un informatique indigent.

Nous n'avons pas à ce jour les projets de décrets qui doivent accompagner les lois. On nous dit qu'on ne peut nous les donner car les lois ne sont pas votées. L'administration a trompé les fonctionnaires.

Patrick Gendre, vice président en charge d'un tribunal d'instance : je suis avant tout juge d'instance, c'est mon métier, et c'est pour cela que je suis venu vous parler de ce qui va se passer si ce projet passe.

Il y a une cohérence des contentieux de l'instance. Or le projet supprime purement et simplement le tribunal d'instance. La ministre nous dit qu'il n'y a pas de fermeture de sites, mais le projet ne dit pas qu'elle justice on va rendre dans les chambres détachées.

On va porter une atteinte forte à la proximité entre la justice et le justiciable avec ce projet. Il y a eu une demande forte des chefs de juridictions de prendre la main pour organiser leur ressort comme ils l'entendent.

C'est pour cela que le texte ne dit rien de ce que seront ces chambres détachées, pour laisser la plus grande souplesse aux chefs de juridiction. Comment dans ces conditions parler d'une organisation plus lisible? C'est pourtant l'argument de la chancellerie pour réformer.

On nous parle d'un acte de saisine unique au Tribunal de grande instance. Pour le moment la proximité c'est le fait de pouvoir se rendre au tribunal d'instance près de chez vous et de faire une déclaration au greffe. Quel justiciable sera capable de rédiger une assignation?

Personne ne peut le faire, donc il faudra un avocat et cela entraînera des frais pour les justiciables. Cela va forcément limiter l'accès au juge #justiceenchantier

Tous les juges d'instance peuvent déjà suppléer d'autres juges du fait des vacances de postes dans les TGI. La flexibilité existe déjà. Quel est donc le véritable motif de cette réforme, qui va supprimer la spécialité de l'instance? Il n'y a pas de véritable rigidité.

La justice d'instance est une justice qui fonctionne très bien. Le délai pour avoir une décision est de quatre mois. Elle est peu coûteuse et techniquement efficace. La réforme vise à de-spécialiser. Alors que les contentieux de l'instance sont cohérents entre eux.

Quand il y a un dossier contentieux relatif au droit de la consommation, il n'est pas rare qu'il y ait une dossier de surendettement aussi. Même chose concernant le contentieux des saisies des rémunérations et du logement.

Que va-t-il se passer demain si un majeur protégé doit se déplacer beaucoup plus loin de son domicile? Demain, j'ai une audience, trois majeurs protégés de mon audience sont en fauteuil roulant. Ce sont des personnes en situation d'extrême fragilité.

Quand on voit l'impact que va avoir la réforme sur le justiciable il y a une véritable divergence entre ce qui est présenté et les conséquences que cela aura sur le terrain.

Enfin, la réforme concernant les injonctions de payer est un véritable scandale : elles concernent les demandes des organismes de crédit qui proposent des crédits renouvelables à des personnes parfois fragiles.

On va confier l'ensemble de ces injonctions de payer à une seule juridiction en France. Concrètement les magistrats ne pourront plus faire le travail d'analyse nécessaire pour traiter ces affaires. Traiter ces piles ne peut par ailleurs constituer une fonction en soi.

#justiceenchantier Maintenant la parole à la salle pour les questions

Michel Besseau : on peut faire le parallèle avec la réforme des conseils de prudhommes : les citoyens ne peuvent plus les saisir. Les saisines ont fortement chuté. Ce sont les fonctionnaires qui ont font les frais, car les citoyens sont furieux quand ils se présentent à l'accueil

Patrick Gendre : pourquoi s'attaquer à cette justice qui fonctionne plutôt bien? Les justiciables aussi semblent satisfaits de la justice qu'on y rend. Les personnels connaissent bien leurs ressorts. On connaît la géographie, les personnes #justiceenchantier

Laurence Roques : on nous dit qu'on va mettre des avocats partout, mais non, on ne pourra pas les mettre là où les justiciables se présentaient avant à l'accueil du tribunal d'instance avec leur sac plastique plein de pièces et documents.

On assume donc qu'il n'y aura pas de possibilité de saisir la justice pour des petits contentieux, pour des raisons d'économies. Mais cela constitue aussi une forme de violence sociale.

Michel Besseau : le justiciable n'aura pas accès à une justice digne de ce nom dans une grande démocratie comme la France

Intervention d'un avocat membre de Jurem : il n'y aura pas de régression du budget de la justice au contraire, et l'augmentation s'accompagne de réformes. Il peut y avoir un intérêt à regrouper les contentieux & les présidents de juridiction connaissent leur ressort pour le faire

Michel Besseau : ce ne sont pas les mêmes compétences pour ces différents contentieux, côté greffe et magistrats. Ils ne sont pas interchangeables.

Laurence Roques : le principal poste d'augmentation du budget de la justice est le pénitentiaire. Il n'y aura pas de retombée positive sur le judiciaire.

Laurence Blisson : ce sont toujours les contentieux les plus précaires qui servent de variables d'ajustement au profit des contentieux jugés prioritaires dans les juridictions, le pénal et les affaires familiales. Cette nouvelle organisation va accentuer ce phénomène.

Deuxième table ronde : la procédure civile, avec Aminata Niakate présidente de la @fnuja et Antoine Bouvet de @DDurgence

Aminata Niakate : la lecture du projet de réforme de la justice civile montre que ce sont bien des économies qui sont attendues avec ce projet de loi, il est indiqué à plusieurs reprises qu'il convient d'alléger la tâche des juridictions.

La démarche est toujours la même : on éloigne le justiciable de son juge. Il y a dans le projet la carotte de la représentation obligatoire pour les avocats : à la FNUJA on y est favorable mais certainement pas au détriment du justiciable. Encore faut il que l'AJ soit relevée

Techniquement quand on lit le texte on voit bien que partout des obstacles sont dressés pour empêcher le justiciable d'avoir accès à son juge, par exemple des démarches préalables obligatoires avant de saisir la justice et la suppression des audiences.

Antoine Bouvet @DDurgence : nous sommes une association créée en 95 pour faire de l'accès au droit. On mobilise des professionnels du droit qui interviennent sur le terrain en allant à la rencontre des personnes qui sont exclues.

Nous ne contredisons pas les termes de l'exposé des motifs du PJL sur le fait que la justice soit un labyrinthe et qu'il faut restaurer la confiance dans la justice. Il y a beaucoup de personnes qui ne sont pas armés pour faire valoir leurs droits.

Nous avons des permanence et nous allons vers les personnes pour faire émerger la demande de faire valoir ses droits. Nous tentons de faire échec au phénomène de résignation qui est un élément du glissement dans l'exclusion. Cela demande du temps et des moyens.

Il faut laisser la place au juge pour qu'il puisse échanger directement avec les personnes, c'est nécessaire pour la restauration de leurs droits et du droit.

L'extension de la représentation obligatoire pose la question de la revalorisation du seuil de l'aide juridictionnelle. Le coût d'un avocat peut être énorme au regard de la situation d'un ménage en situation de précarité.

Nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation qui peut être une force pour toucher davantage de public. Nous travaillons d'ailleurs à une plateforme numérique d'accès au droit. Mais on ne peut pas remplacer le travail que l'on fait sur le terrain par la dématérialisation.

Il faut garantir une rencontre physique entre deux individus, ensuite on peut travailler sur le numérique.

Laurence Blisson : dans ce volet du PJL il y a une question sur le rôle du juge, étant précisé qu'une grande partie du texte figurera dans le décret, que la chancellerie ne nous permet pas de consulter #justiceenchantier

Aminata Niakate : concernant la médiation/conciliation préalable obligatoire, il y a très peu de garanties dans le texte, concernant les acteurs et la question du coût est aussi importante en terme d'accès à la justice.

Laurence Blisson : Le probleme dans la représentation obligatoire, ce n'est pas la représentation, c'est l'obligatoire. Car les personnes qui ne sont pas en mesure de financer un avocat et qui sont juste au dessus des seuils ne pourront pas saisir la justice.

Bien sûr il est par ailleurs souhaitable que l'assistance par un avocat soit largement possible, car cela permet plus facilement au justiciable de faire valoir ses droits. D'où la question de la revalorisation de l'AJ.

Troisième table ronde sur la procédure pénale avec Gerard Tcholakian et Catherine Glon du @syndicatavocats et notre secrétaire national Vincent Charmoillaux, vice procureur

Vincent Charmoillaux : le projet, c'est de ne pas transiger sur la réponse pénale systématique à tout acte, et de faire des économies, c le vite, beaucoup, et pas cher, cela aboutit à rogner sur la qualité de la justice rendue &les droits fondamentaux. C'est 1 loi de rationnement

La simplification est le mot présent partout dans le projet, c'est le faux nez d'une loi qui rogne sur les libertés et les droits.

Il y a la généralisation de la composition pénale à tous les délits, le "plaider coupable" (CRPC) introduit en 2004 et pour lequel les limites sont levées pour permettre de prononcer des peines jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

Ce sont des procédures sans audience et débat judiciaire & sans garanties suffisantes pour les personnes mises en cause et les victimes.

On va aussi assécher le débat judiciaire avec l'extension des audiences à juge unique. C'est une pure mesure d'économie, car personne n'a intérêt à être jugé par un juge et non trois. Cette procédure est aussi étendue en appel.

Le tribunal criminel départemental allant de pair avec la limitation de la procédure orale va permettre de juger deux ou trois crimes dans une journée quand on y passait plusieurs jours par dossier.

Avec la suppression de l'autorisation nécessaire des magistrats sur les réquisitions faites par les enquêteurs pendant une enquête pénale quand celles-ci ne créent pas de dépense, la justice passe du statut de gardien des libertés publiques à celui de gardien des deniers publics

Le projet prévoit de fermer largement la voie à la constitution de partie civile devant le juge d'instruction, procédure permettant de passer outre l'inaction du parquet dans certaines enquêtes.

Il y a un abaissement généralisé des seuils de peines d'emprisonnement encourues pour permettre le recours à des techniques d'enquêtes attentatoires aux libertés et aux droits. La simplification est à cet égard un alibi, il s'agit non pas d'une harmonisation mais d'un abaissement

Le juge d'instruction est marginalisé dans l'utilisation de ces techniques d'enquête qui peuvent être décidées maintenant en quasiment toutes matières pendant l'enquête diligentée par le parquet, notamment les écoutes téléphoniques.

Il y a une banalisation de techniques d'enquêtes qui sont très attentatoires aux libertés, pas seulement des personnes visées, mais aussi de tout citoyen, par exemple l'Imsi catcher.

Gérard Tcholakian pour le @syndicatavocats : nous nous associons aux observations qui viennent d'être faites

N'est on pas en train de passer de l'art de juger à un principe prédominant de productivité du juge?

Nous avons participé aux chantiers, aucune de nos propositions n'a été retenue, on ne nous a pas écouté, pas entendu.

Il y a un grand tournant sur la visioconférence. On s'est battus l'année dernières contre les cages, on juge les gens comme des bêtes. Cela continue malgré la prise de conscience générale. On a trouvé 18 millions d'euros pour construire ces cages.

Le Conseil constitutionnel a validé la visioconférence dans le contentieux des étrangers. C'est le prochain grand enjeu, l'accord de la personne ne serait plus nécessaire en matière de détention provisoire. Pourtant le DDD a pointé les dangers de cette technique.

Un palais de justice a une fonction, on ne rend pas la justice en bas d'une cage d'escalier ou par visio, on doit s'y retrouver dans la solennité d'un lieu judiciaire. Nous combattons ce projet qui porte la vision d'une justice d'économie et de management.

Catherine Glon : c'est important de pouvoir évoquer ce sujet au Sénat, nous avons participé aux chantiers, mais la voie est "étroite" à tout le moins dans la discussion avec le gouvernement. L'objectif est productiviste et le projet reprend de vieilles idées déjà formulées avant

Comment rendre lisible, accessible le droit tel qu'il existe aujourd'hui, dans une perspective égalitaire? Si tout repose sur le fait que l'avocat en sera le seul garant, cela doit interroger le citoyen.

Une intervention d'un magistrat dans la salle : on demande aux chefs de juridiction de rendre des comptes sur le nombre de visioconférences réalisées. Il y a une pression sur les juges pour y recourir.

Dernière table ronde avec @DelphineBOESEL et notre secrétaire générale Laurence Blisson sur le volet peines du projet

Laurence Blisson : la marginalisation de la prison est mise en avant dans le discours politique mais dans les faits, même si certaines mesures semblent intéressantes, dans le détail elles comportent des effets pervers et l'équilibre général du texte ne va pas dans ce sens.

Par exemple on affiche la volonté de promouvoir le travail d'intérêt général mais le fait de pouvoir le prononcer sans l'accord de la personne et de permettre au JAP de le recueillir sous la menace d'un emprisonnement contrevient au principe d'interdiction des travaux forcés

Concernant les aménagements de peine le discours est intéressant : recueillir les éléments de personnalité au stade du jugement et favoriser par principe l'aménagement à ce moment. Mais cela ne se traduit pas concrètement dans le texte

Le SM avait proposé une césure du procès pénal afin que le tribunal statue avec des éléments de personnalité suffisants. Mais le projet se contente de réaffirmer des principes qui existaient déjà, sans que rien ne change concrètement dans les éléments dont disposeront les juges

Il y a aussi des mesures qui favorisent carrément les incarcérations : la possibilité de décider la détention provisoire en matière d'ajournement du prononcé de la peine. Et le mandat de dépôt différé

Maintenant une personne condamnée pour une courte peine de prison est convoquée devant le JAP pour déterminer si la peine peut être aménagée. Avec ce projet le juge pourra décider que la peine ne sera pas aménageable sans toutefois avoir à prononcer l'incarcération immédiate.

Peu importe si entre temps, et avant d'être incarcérée, la personne a décroché un CDI : il ne sera plus possible d'éviter l'incarcération suite au jugement.

Le prononcé des mesures de bracelet électronique stagne car c'est un cadre qui n'implique pas un accompagnement social, souvent très faible en raison des moyens donnés aux SPIP. Le PJL choisit d'en prendre acte et de prévoir que cette mesure sera sans accompagnement social.

Delphine Boesel : l'OIP a été rassurée par les propos tenus par Emmanuel Macron lorsqu'il a présenté le projet à Agen en disant qu'il fallait faire diminuer les peines d'emprisonnement. Mais nous avons déchanté en lisant le projet.

Il y a un chapitre entier : favoriser la construction d'établissements pénitentiaires. Arrêtons de nous mentir en disant que cela va faire diminuer la surpopulation carcérale.

Entre 90 et 2006 il y a eu 20000 places construites, il y a 23000 prisonniers de plus. + on construit + on remplit. Arrêtons de construire. Arrêtons de réduire les budgets des associations d'insertion. La mesure de placement extérieur est la plus intéressante pour les +précaires

En maison d'arrêt, on est en cellule 22h sur 24. Malgré les budgets pour des activités en prison, on est loin des préconisations du Conseil de l'Europe (8h d'activité par jour). Il n'y a aucun sens donné à la peine dans ce contexte.

On prévoit dans le même temps de baisser le budget de fonctionnement des SPIP.

À quel moment les magistrats auront ils le temps de se poser pour aménager et réunir les éléments de personnalité lorsqu'ils ont 30 dossiers de comparution immédiate ? On écrit dans le PJL qu'ils devront aménager. Mais c'est déjà le principe dans le code de procédure pénale

Nous devons expliquer au législateur qu'aménager une peine d'emprisonnement, c'est un vrai travail mais si nous n'avons pas de lieu d'hébergement, de ressources pour les services, comment faire? Le projet va véritablement dans le sens contraire de ce qui est annoncé.

Fin du colloque au Sénat sur le projet de réforme de la justice. Merci d'être venus nombreux et merci à tous les intervenants!