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Les indemnités de licenciement des lanceurs d'alerte qui signalent une menace grave pour l'intérêt général seront plafonnées. #Ordonnances
Les #ordonnances limitent le déplafonnement des indemnités à une seule catégorie de lanceurs d'alerte : ceux qui signalent une infraction 
(notez au passage l'erreur de référence, l'article du code du travail sur les lanceurs d'alerte étant le 1132-3-3 et non le 1232-3-3)
La loi #Sapin2 a pourtant une définition bien + large des lanceurs d'alerte (au-delà du signalement d'infractions)
legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1…
legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1…
Tu alertes d'un risque sanitaire grave, d'une pollution majeure ou du non respect de la loi par ton employeur ➡️Indemnités plafonnées 🤦♂️
Notons que les indemnités que des employeurs demandent aux lanceurs d'alerte ne seront, elles, pas plafonnées (via @torr_reor)
Tout aussi grave : les indemnités des licenciements discriminatoires seront plafonnées (sauf si le salarié a intenté une action en justice)
Le déplafonnement est réservé aux licenciements discriminatoires de l'article 1134-4 (qui concerne ceux suivants une action en justice)
Tous les autres (et ils sont nombreux) ne sont pas évoqués par les #ordonnances. Oubli grave. legifrance.gouv.fr/affichCode.do?…
Le tout est compilé dans cet article : "Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales"
dalloz-actualite.fr/flash/lanceurs…
dalloz-actualite.fr/flash/lanceurs…
Le tout est expliqué dans cet article
dalloz-actualite.fr/flash/lanceurs…
dalloz-actualite.fr/flash/lanceurs…
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