Thread by @ObsEtatdUrgence

Nous sommes en route pour la conférence @IPCANetwork au @coe
Live tweet à venir !
#étatdurgence #liberté #terrorisme
coe.int/fr/web/portal/…

Conf#CoE A. Konze "je suis convaincu qu’il faut lutter contre le #terrorisme mais aussi que cela peut mettre en péril les droits de l’Homme"

Prise de parole de la cheffe de l'IGPN, Marie-France Moneger-Guyomarc'h à propos de l'#étatdurgence & du contrôle de ce dispositif conf #CoE

Plateforme signalement IGPN : police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/I… qui a été utilisée 6x pour signaler des violences pdt les perquisitions #étatdurgence

Daniel Drewer du départemt de protection des données de @Europol parle du droit fdmental à la protection des données personnelles
Conf #CoE

Pr Drewer protection vie privée et sécurité ne ft pas partie d’1 arbitrage: il est possible d’augmenter sécurité sans décroitre liberté #CoE

Et l'affaiblissement de protection de la vie privée n'a jamais accru la sécurité, c'est ce que défend l'approche Privacy by design.
#CoE

Drewer "Après chaque attentat c’est la pbmatique de la sécurité qui prend de l’ampleur et nos libertés civiles pourraient disparaitre" #CoE

Pour concilier ces 2 aspects de la lutte contre le #terrorisme @Europol s'appuie sur les garde-fous robustes des instances de contrôle.
#CoE

Fin de la première partie de la session 1 de la conférence #IPCAN #CoE

Le programme de la seconde partie de la session 1 de la conf #CoE sur le respect des droits & libertés dans la lutte contre le #terrorisme

N. Piacente, Procureur général de Côme & mbre du CODEXTER aborde les principes à respecter lors des enquêtes spéciales contre le #terrorisme

Le principe de légalité : on ne peut avoir recours au techniques spéciales d’enquête que si elles sont prévues dans le droit interne...
#CoE

ainsi, les droits individuels ne peuvent être restreints qu’en appliquant des principes de droit interne.
Conf #CoE

Le principe de proportionnalité : ces techniques spéciales d'enquête ne pvent être utilisées que ds le cadre d'infractions graves.
Conf #CoE

Le principe de contrôle et d'indépendance judiciaire : il doit y avoir contrôle par le juge & le procureur,
Conf #CoE

des enquêtes doivent pouvoir être menées sur les abus, le procureur n'a pas à suivre les règles de l'exécutif, il est indépendant.
Conf #CoE

Le principe de subsidiarité : les techniques spéciales d'enquête ne peuvent être utilisées que lorsque les autres moyens ont échoué.
#CoE

Il faut un faisceau d'indices, des indices concordants pour utiliser ces techniques spéciales,
Conf #CoE #IPCAN
#terrorisme

et non des renseignements obtenus par oui-dire (comme les notes blanches ?).
Conf #CoE #IPCAN
#terrorisme

Christian Ahlund, président ECRI aborde la question du racisme et de la discrimination dans le contexte de lutte antiterroriste
Conf #CoE

À la suite des attentats terroristes depuis le début des 2000s certains groupes ont été particulièremt victimes de discrimination
#CoE

Certains état membres ont adopté des mesures "musclées" à la suite des attentats,
#CoE #IPCAN #Terrorisme

Or la mission de la police est de protéger tou-te-s les mbres de la sciété quelles que soient leurs origines, couleur de peau, religion
#CoE

Rappel de l'interdiction du profilage "racial" et de la discrimination directe ou indirecte
N'est-ce pas @gouvernementFR ?
#ControleAuFacies

Aija Kalnaja du @EU_CEPOL parle de l'importance de la formation des agences répressives dans le cadre de la lutte antiterroriste
Conf #CoE

En particulier pour atteindre un équilibre entre la sécurité et le respect des droits fondamentaux.
#CoE #terrorisme #IPCAN

L'éducation est primordiale, il est nécessaire de former au contre-terrorisme chque agent de police, pas seulement les unités spéciales
#CoE

Intervention d'Eva Pastrana de HELP, orga qui aide les praticiens du droit à appliquer les standards européens en matière de droits humains

HELP dispense des cours en ligne gratuits coe.int/fr/web/help-co… pour former les praticien-ne-s du droit aux respect droits humains
#CoE

On passe aux questions aux intervenant-e-s
Conf #CoE #IPCAN #terrorisme

Question : "on a parlé du danger des mesures antiterroristes qui peuvent priver des innocents de leurs droits,
#CoE

mais quid du respect des droits des personnes coupables ? »
Réponse: les droits de l'H sont les mêmes pour tous, pr les coupables aussi
#CoE

La conférence reprend pour la Session 2, modérée par Jacques Toubon, le @Defenseurdroits #CoE

S. Green (IPCC) intervient sur le sujet du contrôle des forces de police et du respect des droits H dans la lutte antiterroriste au RU
#CoE

.@Defenseurdroits insiste sur les risques de discrimination qui pvent exister ds les comportements induits par les lois antiterroristes
#CoE

K. Dyrman et C. Storgaard (IPCA) interviennent sur le sujet des plaintes contre la police au Danemark
#CoE #terrorisme #ViolencesPolicières

L'IPCA dispose des mêmes outils pour enquêter sur les infractions pénales des officiers de police que pour les autres enquêtes
Conf #CoE

Une nouvelle législation à venir vise à élargir les compétences et l'action de l’autorité indépendante de contrôle de la police (IPCA) #CoE

aux forces militaires qui secondent la police dans la lutte contre le #terrorisme
Conf #CoE #IPCAN

Jacques Toubon @Defenseurdroits aborde le problème de la lutte contre le terrorisme qui utilise des forces militaires,
#CoE

cela pose une question importante, est-ce qu'on est en guerre ? En découle une autre question, quelle législation s'applique ?
#CoE #IPCAN

C. Jacob fait le bilan des saisines du @Defenseurdroits :
110 réclamations dont 75 directement liées à #étatdurgence (dont 51 perquisitions)

et 35 saisines indirectement liées mais qui ont eu des conséquences sur la liberté d'aller et venir des concerné-e-s
#CoE #étatdurgence

(Mais la plupart des victimes de violences policières ds le cadre de l'#étatdurgence ne faisant pas forcément confiance au @Defenseurdroits

il est probable que ce bilan ne rende pas du tt compte de la réalité des chiffres de victimes de violences et du non respect de leurs droits

fin de la parenthèse.

C. Jacob cite M. Delmas-Marty sur la banalisation de l'#étatdurgence qui conduit d'une société de responsabilité à une société de suspicion

Pour le @Defenseurdroits, l'ère du soupçon et l'affaiblissement de l'État de droit ne sont pas souhaitables
#CoE #étatdurgence

Mais on a basculé depuis le 11 sept 2001 dans un nouveau paradigme avec une majorité de personnes insoupçonnables
#CoE #terrorisme

& 1 minorité de personnes qui st éminemment soupçonnables et dont on bafoue les droits sur la base de simples comportements
#CoE #terrorisme

Intervention de M. Jankovic, Protecteur des citoyen-ne-s (Serbie)
sur le contrôle des agences de sécurité & de lutte contre #terrorisme
#CoE

Importance de contrôler le recueil des données à caractère personnel, en Serbie il faut 1 ordonnance de la Cour suprême pr tte surveillance

Question de @combatsdh "Interventions ne prennent pas en compte la transformation en profondeur du droit à cause du terrorisme...
#CoE

Droit pénal devient de + en + préventif & droit administratif devient de + en + prédictif d'infraction,
#CoE #terrorisme #étatdurgence

ajoute que les personnes visées ne sont pas coupables, ni innocentes d'ailleurs elles sont juste visées.
#CoE #terrorisme

Donc impact profond de la lutte contre le terrorisme sur les droits et libertés fondamentaux,
Conf #CoE #IPCAN

Avec des mesures sécuritaires qui au fur et à mesure grignotent l'État de droit."
#CoE #terrorisme #étatdurgence

Réponse du @Defenseurdroits qui est d'accord et revient sur la conception d’une société...
Conf #CoE

...dans laquelle il y a une minorité qui essentiellement et par nature serait soupçonnable,
#CoE #terrorisme

Et émet des inquiétudes sur le fait qu'avec la lutte contre terrorisme on remet sur la scène ce type de théorie
#CoE #étatdurgence

dangereuse selon laquelle il existe des criminel-le-s par essence.
#CoE #terrorisme #étatdurgence #IPCAN

La session 3 débute à la conférence #IPCAN au @coe avec une présentation de Jan Kleijssen

Question posée sur le contrôle des services de renseignement qui sont appelés à jouer un rôle de + en + important
Conf #CoE #terrorisme

et engendrent un nombre de fichiers de renseignements important tout en générant dans l'ombre des atteintes considérables aux droits
#CoE

Réponse de Kleijssen : "Est-ce qu'un organe rassemblant des représentants de la police ne serait pas capable de trancher ?"
#CoE #terrorisme

"De trancher sur cette question et sur la façon de respecter État de droit et DH et de s'assurer que des recours soient possibles"
Conf #CoE

Depuis la salle: 'Il faut établir des institutions qui contrôlent la déontologie vis-à-vis des mesures sécuritaires ds chque pays'
#CoE

La session 4 de la conférence @IPCANetwork sur le respect des droits et des libertés dans le contexte antiterroriste débute au @coe
#CoE

C. Castresana Fernandez, avocat et procureur à la Cour suprême évoque l'isolement de personnes arrêtées pour #terrorisme.
#CoE #IPCAN

En Espagne cette situation exceptionnelle est considérée comme acceptable à court terme.
#CoE #IPCAN

Durant 5 jours les personnes arrêtées pour #terrorisme sont détenues en isolement et ne peuvent choisir d'avocat,
#CoE #IPCAN

leur avocat leur est désigné d’office par le tribunal et elles n'ont accès à aucune infos sur la procédure,
#CoE #IPCAN

Cette détention en isolement est considérée comme compatible avec Constitution et la CEDH dans les cas de #terrorisme
#CoE #IPCAN

Cependant, les informations obtenues au cours de cet isolement ne peuvent être utilisées comme preuves contre la personne détenue.
#CoE

Il ajoute qu'il est important d'agir en vertu des règles de présomption d’innocence & de respecter le droit à ne pas s'auto-incriminer.
#CoE

M. Lezertua est ombudsman (défenseur des droits) au pays basque, il connait donc bien la situation de terrorisme avec l'ETA ds son pays
#CoE

Des personnes ont trouvé la mort lors de contrôles et d'actions police, d’autres personnes ont été séquestrées
#CoE #terrorisme

Des politiques ont agi en connivence avec des groupes d'extrême droite qui ont pratiqué le terrorisme sous prétexte de le combattre
#CoE

Invoquer lutte antiterroriste pr pvoir bafouer ls droits & libertés publiques est 1 tendance post-11sept qui existait déjà au pays basque

Ces droits & libertés étant perçus comme des obstacles à l’efficacité de la lutte menée par le gouvernement contre le #terrorisme
#CoE

l'opinion publique est d'ailleurs prête à payer le prix d'abandonner ses droits et libertés pour gagner plus de sécurité...
#CoE #IPCAN

Mais il y a des risques, celui de criminaliser des pratiques qui devraient etre assimilées à la liberté d’expression,
#CoE #terrorisme

Ainsi qu'un risque de dérive autoritaire au nom de la défense de la sécurité publique avec par exemple l'utilisation de la torture
#CoE

Il a été fait usage de la torture en Espagne dans le contexte de la lutte contre le #terrorisme et ce de façon systémique
#CoE #IPCAN

Cette gangrène du tissu démocratique induite par la lutte antiterroriste & son non respect des drts & libertés a nourri le terrorisme
#CoE

Car le terrorisme s'appuie sur cette gangrène pr mettre en doute la qualité démocratique de l’Espagne & légitimer actions terroristes
#CoE

P. Charlier, Directeur d'Unia (Belgique) prend la parole pr parler des discriminations & du respect du principe d'égalité de traitement
#CoE

Cas de dénonciations calomnieuses, sans investigations sérieuses conséquences avec retrait habilitations de sécurité
#CoE

Et quand la personne revient sur son lieu de travail, elle se heurte à une forte hostilité de la part de son environnement de travail

Dossiers liés au fichage, personnes qui à l'occasion d'un contrôle se rendent compte qu'elles sont fichées et perçues comme dangereuses
#CoE

Grâce à des contacts il est parfois possible d'obtenir le retrait des noms du fichier mais de manière informelle & hors procédure
#CoE

L'Unia demande une évaluation des dispositifs avant d’en prendre des nouveaux et déplore une escalade de mesures antiterroristes
#CoE

mesures qui se surajoutent sans jamais prendre le temps d'évaluer l’efficacité de ce qui existe déjà...
#CoE #IPCAN #terrorisme

L'@unia demande aussi que les victimes de la lutte antiterroriste soient dédommagées en compensation ds actes dt elles ont été victimes
#CoE

Richard Keenan (Inspecteur en chef, Royaume-Uni) intervient pour parler du travail de la police dans une communauté diversifiée.
#CoE #IPCAN

Il insiste sur la nécessité du dialogue, quels que soient les sujets.
#CoE #IPCAN

J. Hall de @amnesty experte lutte antiterroriste & droits fdamentaux intervient sur la liberté d'expression de réunion & d'association.
#CoE

Liberté d'expression : la situation est grave en Europe, c’est un espace qui se réduit
#CoE #terrorisme #IPCAN

Dans la lutte antiterroriste, les gouvernements ont essayé d’ériger l'expression en infraction pénale
#CoE #IPCAN #terrorisme

Or les définitions du terrorisme st assez vagues, il en existe des nbreuses & il est difficile de choisir celles qui pvent s’appliquer
#CoE

La notion d’apologie du #terrorisme est également mal définie et vague
#CoE #IPCAN

Or en France des centaines de personnes ont été condamnées pour apologie du #terrorisme y compris des mineur-e-s...
#CoE #IPCAN

Au mois de décembre 2015, en France on comptait 570 affaires pour apologie du #terrorisme
#CoE #IPCAN

Ce sont des comparutions immédiates devant le juge, il y a très peu de temps pour organiser une défense
#CoE #terrorisme #IPCAN

Un garçon de 15 ans et ses deux soeurs, mineures aussi, interpellé-e-s à Mulhouse pour apologie du #terrorisme
#CoE #IPCAN

or les adolescent-e-s ne se rendent pas toujours bien compte des conséquences de ce qu'ils écrivent ou disent sur les réseaux sociaux
#CoE

Liberté d'expression menacée et il y a peu de perspectives d'élimination de ces lois qui restreignent la liberté d'expression
#CoE #IPCAN

La session 5 de la conférence @IPCANetwork débute au @coe sous la modération de L. Lustgarten
# CoE

La peur est une nouvelle norme. Or il y a peu de risque d'être victime de crime violent, ms c'est un terreau fertile pour la répression
#CoE

Le #terrorisme est un concept politique c’est pour ça qu’il n’existe pas de définition claire et universelle de ce qu’est le terrorisme
#CoE

Par exemple, le concept de #terrorisme peut être utilisé pour incriminer des efforts pour renverser une dictature
#CoE #IPCAN

Par ailleurs, on appelle souvent #terrorisme des choses qui st seulement horribles & détestables ms qui ne st pas du terrorisme
#CoE #IPCAN

Et la plupart des pays créés par la violence ont des fondateurs qui pourraient être taxés de #terrorisme...
#CoE #IPCAN

R. Spano, Juge à la Cour européenne des droits de l'Homme prd la parole pour parler des jurisprudences en matière de #terrorisme
#CoE #IPCAN

Lorsqu'1 État décide d’avoir une approche d’incrimination du #terrorisme ds le droit commun ou de retenir le modèle État-Unien,
#CoE #IPCAN

ça a une incidence sur les normes à appliquer.
#CoE #IPCAN

Le modèle Européen est un bon modèle, pour lutter contre le #terrorisme il faut appliquer le droit commun, ordinaire.
#CoE #IPCAN

Le risque de banalisation des mesures qui sortent de la norme entraine des tensions, surtout s’il s’agit de normes d’exception & d’urgence

La CEDH se concentre sur le respect droits fondamentaux, pour examiner la jurisprudence il faut regarder les étapes chronologiques
#CoE

C'est-à-dire examiner chaque étape de la chaine pénale de répression
#CoE #IPCAN

Par exemple regarder l'étape de la prévention, car ds le cadre du #terrorisme l’État ne peut pas être que dans la réaction a posteriori
#CoE

La fin ne justifie pas les moyens dans la lutte contre le #terrorisme, sinon ce sont les terroristes qui l’emportent.
#CoE #IPCAN

R. Comte, membre de l'APCE intervient sur les problèmes de proportionnalité concernant les dérogations à l'article 15 de la CEDH
#CoE #IPCAN

l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rappelé que la détention administrative n’est pas autorisée par l’article 5 de la CEDH,

Question de l’accès des détenus à un avocat: suite à des détentions ayant eu lieu en Turquie, France et Belgique,
#CoE #terrorisme #IPCAN

l’Assemblée a adopté une résolution pr garantir l’accès effectif des détenus à l’avocat de leur choix,
#CoE #IPCAN #terrorisme

excepté en cas de dérogation dans un cadre d' #étatdurgence
#CoE #IPCAN #terrorisme

Les violations des droits de l'Homme les plus graves tendent à se produire dans un contexte d’#étatdurgence
#CoE #IPCAN #terrorisme

Parfois un État peut être tenté d’invoquer l’#étatdurgence pour prendre des mesures qui ne sont pas directement liées à la menace terroriste

L’#étatdurgence doit se limiter au strict minimum que ce soit dans le temps ou dans l’espace.
#CoE #IPCAN #terrorisme

le #PJLterrorisme risque de contaminer le droit permanent avec les mesures de l'#étatdurgence
#CoE #IPCAN #terrorisme

et il faudra sur cela un contrôle de l'Assemblée Parlementaire du @CoE_fr pour vérifier la conformité à la CEDH
#CoE #terrorisme #IPCAN

Intervention de Gavin Simpson, expert sur les détentions et les opérations de "restitution" et rapporteur de l'APCE
#CoE #IPCAN #terrorisme

Il est possible d’obtenir un verdict fort sur les dérives constatées vis-à-vis du respect des droits de l’Homme
#CoE #IPCAN #terrorisme

La DGSE et BND allemande + les services de renseignement MI6 et MI5 ont accepté lors de collaboration avec les États-Unis
#CoE #IPCAN

que la torture soit utilisée dans le cadre d’interrogatoires.
#CoE #IPCAN #terrorisme

Collaboration aiguë de pays européens qui ont permis, en le sachant, à des avions transférant des détenus de voler dans leur espace aérien

Et certains États membres du Conseil de l’Europe ont permis que des opérations de la CIA se déroulent sur leur sol,
#CoE #terrorisme #IPCAN

des opérations secrètes de détention et de torture de déroulant sur des "sites noirs"
#CoE #IPCAN #terrorisme

Il y a eu des enquêtes pour savoir comment on a pu laisser se dérouler de telles opérations de détention et de transfèrement secret
#CoE

Nouveau paradigme avec ce processus qui a affaibli systématiquement l’État de droit et attaqué le cadre permettant de le protéger.
#CoE

On a vu un irrespect pour les normes qui sont au coeur de l’Europe depuis des décennies
#CoE #IPCAN #terrorisme

C’est l’héritage regrettable du partenariat déséquilibré avec nos homologues état-uniens.
#CoE #IPCAN #terrorisme

Intervention de M. Oetheimer, Chef du secteur libertés publiques et justice, Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)
#CoE #IPCAN

Il aborde la question des méthodes de renseignement et de leur cadre juridique, Conf #CoE #IPCAN #Terrorisme

Tous les pays membres de l'Europe encadrent les services de renseignement par la loi,
#CoE #IPCAN #terrorisme

et presque tous se sont dotés d'un cadre juridique pour la surveillance ciblée.
#CoE #IPCAN #terrorisme

Or manque de transparence, de clarté & définitions vagues contenues ds de nbreuses lois en matière de renseignement & de surveillance
#CoE

Concernant les instances de contrôle, qu’est ce qui rend le contrôle effectif ? 5 points.
#CoE #IPCAN #terrorisme

1/La coopération et la prolifération des acteurs (les organes et entités jouant le rôle de vigies doivent collaborer entre elles)
#CoE

2/ Les ressources
3/ L’indépendance
#CoE #IPCAN #terrorisme

4/ l’accès aux informations, l’organe doit pvoir travailler de manière indépendante, à plein temps & avoir accès à ts les élémts disponibles

5/ La transparence, le systeme de contrôle doit préserver le grand public de tout abus ds la mise en oeuvre de mesures de surveillance
#CoE

Et doit rendre des comptes sur son travail.
#CoE #IPCAN #terrorisme

Clôture par le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Nils Muizniek @CommissionerHR
Conf #CoE #IPCAN

De mauvaises lois ont été adoptées en matière de surveillance suite aux attentats terroristes, avec contrôle démocratique insuffisant
#CoE

Trois pays ont dérogé avec l'#étatdurgence à l'article 15 de la CEDH : la France, la Turquie et l'Ukraine

En Turquie impunité des forces de sécurité et manque de proportionnalité des mesures avec des abus et violations des droits de l’Homme
#CoE

Dans bien des pays le contrôle démocratique est faible, les auteurs de profilage sur des bases discriminatoires st raremt sanctionnés
#CoE

Il es nécessaire de renforcer le contrôle démocratique dans le cadre de la lutte antiterroriste
#CoE #IPCAN #terrorisme